Conditions générales Service Test vélo sur RDV
(Version France Mars 2023)

Les présentes conditions d’utilisation du service de test vélo (ci-après « CGU »), définissent les conditions dans lesquelles les clients peuvent s’inscrire et bénéficier du service de test d’un vélo (ci-après le « Service ») proposé par certains magasin sous enseigne DECATHLON (ci-après le(s) “Magasin(s)”)) localisé(s) sur le territoire français métropolitain (hors Corse) et appartenant au Groupe DECATHLON (ci-après désigné « Groupe DECATHLON ») qui comprend DECATHLON SE et toute filiale de DECATHLON SE détenue directement ou indirectement à hauteur d’au moins 10% des droits de vote exprimés en assemblée.
En s’inscrivant au Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté entièrement et sans réserve les conditions du Service stipulées aux présentes.
Les CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par écrit par DECATHLON.

Article 1 – Objet du service

1.1 Le Service est un service de mise à disposition à titre gratuit des produits spécifiquement désignés sur le site (Site) www.decathlon.fr ou au Magasin (ci-après le(s) “Produit(s)”). Ce Service a pour but de permettre au client de tester le Produit pour l’aider dans sa décision d’achat. C’est dans ce seul objectif et en toute bonne foi que le client s’inscrit au Service.

1.2 Le Service n’est accessible qu’aux personnes physiques, en dehors du cadre de toute activité professionnelle, d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes (ci-après le “Client”). Les actes effectués par les mineurs (à partir de 16 ans) sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale. DECATHLON est en droit de demander une preuve de l’autorisation parentale et d’identité de la personne la portant.

1.3 Le Service n’est accessible que pour les Magasins participants, indiqués comme tels sur le Site et sous conditions de la disponibilité des stocks et de l’inscription du Client sur le Site.

1.4 Le Service est disponible aux jours et horaires indiqués sur le Site et/ou en Magasin.

Article 2 - Caractéristiques des produits

Avant toute souscription au Service et conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, auprès du Magasin, des caractéristiques et conditions de chaque Produit qu’il souhaite tester.

Le Client est informé et accepte que le Produit soit mis à disposition en l’état, et qu’il est susceptible d’avoir fait l’objet de mises à disposition antérieures avant d’être remis en état par DECATHLON.

Article 3 - Durée du test

La durée de la mise à disposition du Produit est de trente (30) minutes.

A l’issue de cette durée, le Client s’engage à restituer le Produit au Magasin.

La mise à disposition débute dès lors que DECATHLON remet le Produit au Client.

Article 4 - Inscription au service

L’inscription au Service se fait exclusivement :

• en ligne sur le Site ou directement
• en Magasin via le scan d’un QR Code au moyen d’un smartphone renvoyant le Client vers le Site

Le Client peut alors, lorsque ce choix lui est proposé, choisir le Produit pour lequel il souhaite bénéficier du Service. Le Client comprend et accepte que le Service n’est proposé que pour les Produits expressément mentionnés comme ouverts au Service.

Le Client doit alors renseigner les informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse email, Adresse postale, Numéro de téléphone portable.

La remise du Produit est soumise à la présentation d’une pièce légalement admise pour attester de l’identité du Client. Le Client comprend et accepte que la remise du Produit dans le cadre du Service pourra être refusée en l’absence d’une telle pièce, sans que la responsabilité de Decathlon ne puisse être recherchée à ce titre.

La fourniture d’informations exactes, sincères et à jour est une condition essentielle du Service.

DECATHLON se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au Service au Client en cas, notamment :

• d’abus du Service de la part du Client, ou d’usage détourné, au regard, notamment, de l’Article 1.1
• de non retours d’un Produit mis à disposition à l’occasion d’une utilisation précédente du Service

Article 5 - Remise du produit et caution

5.1 Le Service est gratuit. Toutefois, afin de garantir à Decathlon la bonne restitution par le Client du Produit, il pourra être demandé au Client une ou plusieurs des sûretés suivantes :

• Caution
  
  Si le magasin en est équipé, le Client devra, lors de la remise du Produit déposer une caution bancaire au moyen d’un paiement sur un appareil mobile.
  
  La caution bancaire est une pré-autorisation de paiement par carte bancaire. Pour procéder à cette pré-autorisation, le Client doit valider sur l’appareil le montant de la caution. Ce montant n’est alors pas débité mais est mis en attente pendant la durée du Service.
  
  A défaut de caution par empreinte bancaire, le Magasin pourra demander au Client la remise d’un chèque de caution.
  
  La caution, qu’elle soit par empreinte bancaire ou par chèque, sera au maximum de la valeur commerciale neuve du Produit et des accessoires fournis.
  
  La caution sera levée lors de la restitution du Produit, soit par clôture sans encaissement de la procédure de pré-autorisation, soit par restitution ou destruction du chèque, après un contrôle effectué par un collaborateur DECATHLON et sous réserve du complet paiement des réparations éventuellement à la charge du Client.
  
  Ainsi, si les Produits, à l’issue de la mise à disposition, nécessitent une remise en état ou une réparation consécutive à son utilisation anormale par le Client, DECATHLON se réserve le droit d’exiger du Client, une participation financière aux frais engendrés et/ou de conserver tout ou partie de la caution qui aura été versée.
  
  Si le Produit n’est pas restitué, DECATHLON se réserve le droit d’encaisser le montant de la caution et/ou de demander le paiement de tout ou partie du prix.
• Gage
  
  A défaut ou en complément de la caution, le Magasin pourra demander au client la remise d’un bien en contrepartie. En cas d’absence de restitution du Produit, de restitution partielle ou de dégradation du Produit, le bien déposé en gage sera conservé par le Magasin jusqu’au complet paiement par le Client des sommes dues.
  
  Le Client est invité à se rapprocher du Magasin pour s’informer de la sûreté qui lui sera demandée lors de la remise du Produit.
  
  Si le Client n’est ni en mesure de remettre une sûreté, il peut accéder au service en bénéficiant de la politique retours et échange du magasin. Le Client peut ainsi acheter le Produit. A compter de l’achat, il dispose alors d’un délai de 365 jours (30 jours en l'absence d’enregistrement de l’achat sur son compte client) pour obtenir le remboursement de son produit, sous réserve que celui-ci n’ai été ni volontairement abîmé, ni dégradé autrement que dans le cadre d’une utilisation normale du Produit.
  

5.2 Lors de la remise du Produit, le Magasin présente au Client le fonctionnement du Produit et les mesures de sécurité.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

A tout moment de l’exécution du Service, le Produit demeure la propriété exclusive de DECATHLON. Le Client s’interdit d’en revendiquer la propriété et s’interdit de disposer du Produit comme s’il en était le propriétaire sans l’autorisation préalable et écrite de DECATHLON.

Dès la remise du Produit au Client, celui-ci en devient gardien. Le transfert des risques s’effectue dès cette remise, et jusqu’à la restitution effective du Produit à DECATHLON.

ARTICLE 7 – FIN DU TEST ET RESTITUTION DU PRODUIT

Lors du retour du Produit en magasin, celui-ci peut faire l’objet d’un état des lieux en présence du Client.

En cas de dommage ne relevant pas de l’usure normale du Produit (exemple : vandalisme, dégradation, etc). DECATHLON informera le Client des frais de remise en état qui lui seront facturés.

En cas de non restitution du Produit, pour quelque cause que ce soit, ou lorsque le coût de la remise en état du Produit est supérieure à sa valeur neuve, le Client sera redevable à l’égard de DECATHLON du prix de vente public TTC du Produit neuf (hors promotion).

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE DECATHLON

8.1 DECATHLON a pour obligation de remettre au Client un Produit en bon état de marche et correspondant aux caractéristiques précisément décrites sur le balisage en Magasin et/ou sur le Site.

Le Service portant sur une démonstration du Produit, le Produit peut être fourni au Client avec des accessoires qui ne seraient pas inclus en cas d’achat du Produit. Le Client comprend et accepte que lesdits accessoires seraient, le cas échéant, à payer en plus du prix du Produit en cas d’achat. Le Client peut librement s’informer sur les accessoires qui sont ou non inclus lors de l’achat du vélo depuis la page Produit sur le Site.

8.2 DECATHLON est tenue à une obligation de sécurité générale des produits qu’elle met sur le marché

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE DECATHLON

9.1 DECATHLON se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Service et/ou au Site pour des raisons de maintenance.

9.2 DECATHLON est tenu à une obligation de conseil quant à l’adéquation entre le matériel et l’usage attendu du Client. A ce titre, il incombe au Client d’informer précisémment DECATHLON de l’usage qu’il souhaite faire du Produit.

9.3 DECATHLON ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du Service pour toute circonstance relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment réputées de force majeure toute crise sanitaire imposant la fermeture totale ou partielle des établissements DECATHLON, ainsi que toute perturbation du réseau informatique faisant obstacle à la réalisation totale ou partielle du Service.

9.4 De même, la responsabilité de DECATHLON ne saurait être mise en cause par le Client si le Magasin et/ou le Site sont contraints de manière partielle ou totale de restreindre leur activité en raison d’une décision administrative ou réglementaire.

9.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par DECATHLON au titre du Service est expressément limitée aux seuls dommages consécutifs avérés subis par le Client.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DECATHLON conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Produits. Le Service n’entraîne en aucun cas concession d’un droit sur la marque ou sur lesdits droits.

Le Client ne pourra apporter aucune modification au Produit, en ce compris le Produit lui-même, sa notice ou tout élément et/ou accessoire accompagnant le Produit.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Produit et ses accessoires demeurent la propriété exclusive de DECATHLON.
Ils sont réputés être en bon état de marche au moment de leur mise à disposition.

11.1 Sécurité
Le Client s’engage à avoir une assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation du Produit au cours de la mise à disposition et les dommages causés aux tiers ou aux biens de ceux-ci.

Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément à l’utilisation pour laquelle il est conçu, dans le respect des préconisations, consignes et notices qui lui sont fournies par DECATHLON.

Les Produits sont destinés à une utilisation raisonnable, sur des voies praticables.

Le Client s’engage au strict respect des consignes de sécurité, notamment mais non limitativement du respect du Code de la route ainsi que de son obligation de vigilance quant à la sécurité des autres utilisateurs et de lui-même.
Le Client s’engage tout particulièrement au respect des obligations légales spécifiques à l’usage des Produits, notamment au port d’un gilet rétro réfléchissant hors agglomération, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. DECATHLON attire l’attention du Client sur l’importance du port du casque pour tout utilisateur. En outre, le Client est informé de l’obligation du port du casque pour tout enfant de moins de 12 ans.

Pour des raisons de sécurité, DECATHLON pourra immédiatement mettre fin au Service s’il apparaît que le Client manque au respect desdites règles. La responsabilité de DECATHLON ne saurait être engagée à ce titre.

11.2 Garde du Produit et interdiction de sous-location
Le Client est responsable de la garde du Produit. En cas de constatation d’un usage/usure anormal du Produit, DECATHLON se réserve le droit de demander toute réparation de son préjudice.

Le Client souscrit au Service à titre personnel. Il s’interdit de prêter le Produit.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGU

DECATHLON se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU.

DECATHLON se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer le Service à tout moment.

La version des CGU applicables est celle en vigueur au moment de la réservation d’un test.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

Dans un souci de clarté, vous retrouverez l’ensemble des informations relatives à vos données à caractère personnel ICI.

ARTICLE 14 - RÉCLAMATIONS

14.1 Réclamation
Si le Client souhaite faire une réclamation, ce dernier peut contacter le service clients aux coordonnées suivantes :
Par téléphone, en composant le : 09 69 32 33 22
Du lundi au samedi de 9h à 20h
Ouverture exceptionnelle le dimanche 17, 24 et 31 janvier de 10h à 19h (numéro cristal non surtaxé).

14.2 Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par DECATHLON. Le Client ayant recours au Service peut donc adresser une réclamation :

Par voie électronique www.cm2c.net, en renseignant le numéro SIRET suivant : 50056940503239

Par voie postale : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec DECATHLON. Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 12 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite à DECATHLON.

14.3 Loi applicable et action en justice
Le droit applicable est la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du Client.